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Quelles sont les conditions et la procédure pour changer d'expert comptable ?

Si pour une raison quelconque, vous voulez changer d’expert-comptable, vous en avez tout à fait le droit. Cependant, il est indispensable de procéder de façon légale. De cette manière, la rupture du contrat se réalisera dans les meilleures conditions possibles. C’est également un moyen efficace pour éviter les litiges.

Les démarches à suivre

De multiples raisons peuvent pousser un entrepreneur ou une entreprise à changer d’expert-comptable. Le non-respect du devoir de conseils se trouve en haut de la liste et il est souvent à l’origine de la rupture de contrat avant son terme. L’insatisfaction s’ajoute aussi dans le lot. L'une des missions de l’expert-comptable est de bien gérer votre comptabilité, de vous octroyer des conseils juridiques adéquats au moment opportun et d’établir votre liasse fiscale de manière professionnelle dans le but de vous faire bénéficier d’une optimisation fiscale.

Si la façon dont il a accompli son rôle ne vous convient pas ou bien si vous n’avez pas obtenu le résultat escompté, vous avez tout à fait le droit de vous tourner vers un autre professionnel. Cependant, il ne faut pas prendre cette décision à la légère. Il est important d’agir avec précaution en suivant toutes les étapes. La première chose à faire est de chercher un nouvel expert comptable vtc. Ensuite, il faut aviser de façon formelle son prédécesseur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez à tout prix respecter le délai de préavis de 3 mois avant la date effective. Notons que si la rupture de contrat a lieu avant la date d’échéance, il faut payer une indemnité à l’expert-comptable. Celle-ci est équivalente à 25% des honoraires qui restent à payer.

Le déroulement de la passation de responsabilités

Sachez que vous n’avez pas besoin de fournir un motif pour mettre fin à la collaboration avec votre expert-comptable. Vous devez cependant honorer vos engagements dont le paiement des honoraires du professionnel dans le cas où sa mission est menée à son terme.
Si tout est en règle, votre expert-comptable est tenu selon les conditions d'exercice de l'activité d'expertise comptable de vous rendre tous les documents que vous lui avez confiés comme le bilan comptable.

Une passation de service doit aussi avoir lieu entre l’ancien et le nouveau comptable. Selon le code de déontologie, c’est à ce dernier de contacter son prédécesseur. Au cours de leur entretien, les deux confrères vont évoquer les causes de la rupture de contrat.
A l’issue de cette rencontre, le nouveau prestataire va prendre sa décision. Dans le cas où il constate une irrégularité dans votre démarche, il se trouve dans l’obligation de refuser votre offre. Dans le cas contraire, le nouvel expert-comptable peut accepter votre mission en toute légalité. Il suffit qu’il informe son confrère de sa décision de collaborer avec vous. A ce moment, il peut demander à ce dernier de lui remettre les documents comptables qui correspondent à votre dossier.