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Comment protéger une idée ou une invention en France ?

Comment protéger une idée ou une invention en France ?

Dans l’hexagone, la loi protège les créateurs. Il existe des systèmes pour assurer la protection d’une foultitude de choses, comme des idées ou des inventions devant les tribunaux. Le dépôt d’un brevet permet de poursuivre les éventuels voleurs. Les créateurs d’entreprise se trouvent souvent dans la situation de devoir expliquer une idée ou un concept, pour obtenir des financements par exemple. Les partenaires potentiels pourraient être tentés d’exploiter l’invention à leur propre compte… Comment protéger son travail sans paraître trop méfiant dans la mesure de ses moyens ?

Que peut-on protéger ?

Une idée abstraite ne peut pas faire l’objet d’un dépôt. En revanche, son application concrète, sa mise en œuvre réelle et sa réalisation font l’objet d’une protection. En France, vous pouvez protéger :

  • une idée,
  • une invention,
  • un nom de marque ou de société,
  • un site web,
  • un logo,
  • une expertise,
  • une appellation,
  • un code ou un logiciel,
  • une œuvre plastique,
  • une recette de cuisine,
  • un roman,
  • un jeu,
  • un algorithme,
  • etc.

Plus d'infos sur le site llcg-avocats.com.

Comment déposer une idée ou une invention auprès de l’INPI ?

Pour déposer une réalisation personnelle, il convient de se tourner vers L'Institut national de la propriété industrielle ou INPI via son site web www.inpi.fr. Le dépôt ne dure pas de façon indéterminée, mais seulement 20 ans. Durant cette période, le dépositaire a des droits sur ce qu’il a déposé. Si une personne en fait l’usage sans son accord, il s’expose à des sanctions. Même si le dépôt rejoint le patrimoine de son propriétaire, son usage dépend du droit de la propriété intellectuelle. Au bout de deux décennies, sa propriété est remise en cause. Il existe plusieurs manières de s’adresser à l’INPI. Dans le cas d’une invention, le dépôt d’un brevet couvre une durée maximale de 20 ans et coûte 622 €. Si le dépôt concerne une marque, il dure 10 ans, renouvelable indéfiniment d’une valeur de 225 €. La protection d’un modèle ou d’un dessin dure entre 5 et 25 ans à partir de 38 €.

Quelles sont les autres manières de déposer une invention ?

D’autres façons de protéger ses créations moins onéreuses existent. Elles consistent, non pas à déposer une marque ou œuvre, mais à présenter une preuve de son origine. La plus courante est l’enveloppe Soleau. Il faut envoyer à l’INPI une enveloppe contenant la nature de l’invention et sa date de création. Elle coûte 15 €. Dans le cas des auteurs, plusieurs sociétés d’auteurs spécifiques enregistrent les dépôts : SACD (société des auteurs et compositeurs dramatiques), la SCAM (société civile des auteurs multimédia), la SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) ou encore la SGDL (la société des gens de lettres). Les huissiers et les notaires sont également habilités à enregistrer des inventions. La manière la plus simple et la moins chère reste de s’adresser soi-même un courrier contenant la nature de l’invention et la date de création. Il ne faudra pas ouvrir cette enveloppe, le cachet de la poste faisant foi.